Pourquoi créer ce permis de diviser ?
La Ville de Clermont l’Hérault est engagée pleinement dans une politique de lutte contre l’habitat indigne et dégradé sur son territoire. Le permis de diviser est un dispositif complémentaire au « permis de louer » !
La Commune a mis en œuvre, par délibération du 6 juillet 2022, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le périmètre défini de l’OPAH RU dans lequel la proportion d’habitat dégradé est importante.
Elle souhaite aujourd’hui mettre en œuvre l’autorisation préalable à la division de logements (permis de diviser) qui permet d’encadrer les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble, notamment dans les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquels l’habitat dégradé est susceptible de se développer.
À partir du 1er Avril 2025, il est demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans un périmètre défini de l’OPAH RU, de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires. Le périmètre et la liste des rues sont à consulter dans l’onglet « documentation ».
L’objectif du permis de diviser est de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité. Il permet aussi de diminuer les difficultés liées à la surdensité telles que les problématiques de stationnement, de bruit, ou de gestion des déchets.
Il se traduit par la délivrance d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et sur un secteur défini. L’autorisation est refusée lorsque la division contrevient à l’article L 126-17 du Code de l’urbanisme et elle peut être refusée ou soumise à conditions lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux de division d’un bâtiment ou d'un logement existant, pour créer plusieurs logements, y compris si les travaux n’entraînent pas l’obligation d’une Autorisation d’urbanisme.
Si vous êtes concerné :
Vous avez l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable.
Les documents peuvent être :
Déposés directement en Mairie de Clermont-l’Hérault - Place de la Victoire
Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R à M. le Maire de Clermont-l'Hérault - Place de la Victoire - 34800 CLERMONT L'HÉRAULT
Envoyés par mail à l’adresse suivante :
Pour tout renseignement :
