Pourquoi créer ce permis de diviser ?

La Ville de Clermont l’Hérault est engagée pleinement dans une politique de lutte contre l’habitat indigne et dégradé sur son territoire. Le permis de diviser est un dispositif complémentaire au « permis de louer » !

La Commune a mis en œuvre, par délibération du 6 juillet 2022, l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur le périmètre défini de l’OPAH RU dans lequel la proportion d’habitat dégradé est importante.

Elle souhaite aujourd’hui mettre en œuvre l’autorisation préalable à la division de logements (permis de diviser) qui permet d’encadrer les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble, notamment dans les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquels l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

À partir du 1^er Avril 2025, il est demandé aux propriétaires d’une maison ou d’un immeuble situé dans un périmètre défini de l’OPAH RU, de disposer d’un permis de diviser pour créer un ou des logements supplémentaires. Le périmètre et la liste des rues sont à consulter dans l’onglet « documentation ».

L’objectif du permis de diviser est de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité. Il permet aussi de diminuer les difficultés liées à la surdensité telles que les problématiques de stationnement, de bruit, ou de gestion des déchets.

Il se traduit par la délivrance d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et sur un secteur défini. L’autorisation est refusée lorsque la division contrevient à l’article L 126-17 du Code de l’urbanisme et elle peut être refusée ou soumise à conditions lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux de division d’un bâtiment ou d'un logement existant, pour créer plusieurs logements, y compris si les travaux n’entraînent pas l’obligation d’une Autorisation d’urbanisme.

Si vous êtes concerné :

Vous avez l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable.

Les documents peuvent être :

Déposés directement en Mairie de Clermont-l’Hérault - Place de la Victoire

Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R  à M. le Maire de Clermont-l'Hérault - Place de la Victoire - 34800 CLERMONT L'HÉRAULT

Envoyés par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04 67 88 87 00

 

👇🏻 Délibération / Instauration de l'autorisation préalable à la division de logements et définition du périmètre d'application 👇🏻

DCM25-03-18P4_-_Instauration_de_lautorisation_prealable_a_la_division_de_logements_et_definition_du_perimetre_dapplication

👇🏻 Périmètre concerné par l’OPAH RU « permis de diviser » 👇🏻

6._Perimetre_concerne_par_lOPAH_RU__permis_de_diviser_

👇🏻 Formulaire de demande d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant 👇🏻

Formulaire_Permis_de_diviser

👇🏻 Liste des rues du périmètre 👇🏻

7.Liste_des_rues_du_perimetre

La Ville de Clermont-l’Hérault porte un ambitieux projet de requalification et de redynamisation de son centre-ville.

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est lancée depuis avril 2022 pour une période de 5 ans sur le centre-ville de Clermont l’Hérault.

Ce programme vise à :

• Revaloriser les centres anciens,
• Lutter contre le mal-logement,
• Lutter contre précarité énergétique,
• Adapter l’habitat au vieillissement et au handicap,
• Proposer des loyers maîtrisés,
• Accompagner les copropriétés désorganisées, dégradées, y compris dans leur gestion et gouvernance.

Ce dispositif mené par la Ville de Clermont l’Hérault en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Département de l’Hérault permet aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires de profiter d’aides pour faire réaliser des travaux de rénovation de leur logement et/ou des parties communes.

La Ville de Clermont l’Hérault a confié cette mission à un opérateur spécialisé dans l’amélioration de l’habitat privé (URBANIS).

Les chiffres clés des premières années :

Le programme a permis de générer de plus de 423 355 € de travaux, et plus de 298 672 € de subventions ont été accordées permettant le financement de 32 logements !

Exemples de projets de travaux réalisés sont à consulter dans l’onglet « documentation ».

Qui peut en bénéficier ?

• Les propriétaires d'un logement achevé depuis au moins 15 ans (sauf pour les travaux d’adaptation du logement) ;
• Les propriétaires qui occupent leur logement et dont les niveaux de ressources ne dépassent pas un certain seuil ;
• Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un logement ;
• Les syndicats de copropriétaires.

Le logement doit être situé dans le périmètre de l’OPAH-RU CAP ’Clermont l’Hérault.  Le périmètre et la liste des rues sont à consulter dans l’onglet « documentation ».

Quels sont les travaux subventionnables ?

• L’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à la perte d’autonomie,
• La rénovation complète du logement,
• Les économies d’énergie et de confort thermique,
• La rénovation des parties communes des immeubles en copropriété,
• La mise en valeur des façades et des devantures commerciales

 Qui sont les financeurs ?

Des subventions importantes sont octroyées dans le cadre des aides aux travaux par l’Anah, le Département de l’Hérault, la ville de Clermont-l’Hérault, les caisses de retraite etc… Le montant de l’aide dépend de votre niveau de revenu et du type de travaux à réaliser.

 

Lutter contre l’habitat indigne et insalubre

Suis-je en situation de mal logement ?

Histologe, la plateforme de signalement de l’habitat indigne

La plateforme appelée « Histologe » est portée par le Ministère de la Transition Ecologique est un outil qui vise à lutter contre l’habitat indigne. C’est un service public qui facilite la détection, le signalement, l’évaluation, l’envoi d’alertes et le suivi des logements.

Elle est destinée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d'être accompagnée.

Les objectifs :

• Simplifier et accélérer les procédures de signalement via une plateforme nationale.
• Améliorer la détection de ces situations. Les signalements peuvent être faits avec l’aide d’un tiers (proche, en mairie…)
• Faciliter les échanges entre les structures chargées du mal-logement, avec un accès au dossier.

Histologe permet en quelques clics de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (Mairie,CAF, ARS) sous un délai de  48 heures.

Une procédure simple sur le site du Ministère de la Transition Ecologique, Cliquez ici pour signaler vos problèmes de logement : https://histologe.beta.gouv.fr ( lien pour que l’usager arrive directement sur la plateforme d’Histologe )

Histologe transmettra votre signalement à l’opérateur Urbanis en charge de l’accompagnement si votre logement est situé dans le périmètre de l’OPAH RU de Clermont l’Hérault.   

La Ville de Clermont l’Hérault met à votre disposition gratuitement une équipe de professionnels qui vous renseignera sur les conditions d’attribution des aides et vous accompagnera pour mener à bien votre demande de subventions.

Envie d’en savoir plus ?

Contactez sans attendre Urbanis par téléphone au 09 80 80 37 40 ou bien adressez votre demande par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en nous précisant vos coordonnées et l’adresse de votre projet de travaux.

Urbanis vous accueille également sans RDV tous les mardis et mercredis de 10h00 à 13h00 à côté de la mairie de Clermont l’Hérault.

 

⬇️DOCUMENTATION ⬇️

 

* Périmètre concerné par l'OPAH RU de Clermont-l'Hérault *

1._Perimetre_concerne_par_lOPAH_RU_de_Clermont_lHerault_copy_1

* Liste des rues du périmètre *

2.Liste_des_rues_du_perimetre_copy_1

* Exemples de projets de travaux réalisés Cap'Clermont *

3.Exemples_de_projets_de_travaux_realises_CapClermont_copy_1

* Histologe-Plaquette d'information *

4_Histologe-Plaquette_dinformation

L’habitat indigne est un phénomène préoccupant dans l’Hérault avec près de 40 000 logements du parc privé, potentiellement indignes.

Le permis de louer est un outil efficace en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne, pour assurer un logement digne pour tous et lutter contre les marchands de sommeil. Cette action de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat va également contribuer à l’amélioration de l’attractivité du territoire.

Ainsi, la ville de Clermont-l’Hérault s’engage avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place ce dispositif à compter du 1^er février 2023.

A compter de cette date, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’obtenir cette autorisation préalable à toute nouvelle mise en location.

Qui est concerné ?

• Vous êtes propriétaire d’un bien dans le périmètre défini et vous souhaitez le mettre en location
• Pour une première location ou un changement de locataire
• Pour un logement construit depuis plus de 15 ans
• Ne sont pas concernés les renouvellements, reconductions et avenants de bail
• Ne sont pas concernés les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux.

Si vous êtes concerné :

• Vous avez l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable

Les documents peuvent être :

• Déposés directement en Mairie de Clermont-l’Hérault
• Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R insérer adresse mairie
• Envoyés par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04 67 88 87 00 

Documentation : Permis de Louer

Brochure

Liste_des_rues

Formulaire_de_demande_dautorisation_prealable_de_mise_en_location_de_logement

La ville de Clermont-l’Hérault, avec le concours de la Région Occitanie, accompagne les propriétaires dans leur projet de requalification des façades de leurs immeubles.

Votre immeuble se situe dans le périmètre de cette opération ?

Bénéficiez d’un accompagnement, de conseils gratuits et de subventions importantes pour financer vos travaux.

Permanences téléphoniques tous les lundis, jeudis et vendredis de 10h00 à 13h00 : 09.80.80.37.40

Permanences physiques tous les mardis et mercredis de 10h00 à 13h00 sur rendez-vous

Mairie de Clermont-l’Hérault, Place de la Victoire

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 ⬇️ DOCUMENTATION ⬇️

* Périmètre concerné par l'opération façade et devanture commerciale *

5._Perimetre_concerne_par_loperation_Facade_et_devanture_commerciale