A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations de travaux en urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) devront être enregistrées sous forme numérique.
Que vous soyez particulier ou professionnel, il vous suffit de vous connecter à l’adresse suivante :
Le mode d’emploi pour ce dépôt est inclus.
Processus démat ici
Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique.
Pour les personnes morales, le décret n°2024-1043 du 18/12/2024 crée une obligation de transmission par voie dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2025.
"Vous souhaitez réaliser une construction ou des travaux sur une construction existante... ? cliquez ici 👉🏻 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
