Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer dans la commune où ils ont établi leur résidence, en fournissant certains papiers.

 Liste des pièces à fournir ici + Prendre rdv pour le dépôt du dossier par téléphone au 04 67 88 87 00