Vous trouverez ci-dessous la délibération du 29 mai 2024 relative à la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et artisanaux.
Droit de préemption commercial
- Informations complémentaires et fichiers:
- Titre: Délibération / Mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et du droit de préemption commercial, Affichage des pdf: En ligne, Liste de pdf: media/acfupload/DCM24-05-29P6_-_Mise_en_place_dun_perimetre_de_sauvegarde_du_commerce_et_de_lartisanat_et_du_droit_de_preemption_commercial.pdf
- Titre: Périmètre de sauvegarde, Affichage des pdf: En ligne, Liste de pdf: media/acfupload/2024_06_03_PLAN_Perimetre_de_sauvegarde_CLERMONT_LHERAULT.pdf
- Titre: Formulaire /Déclaration de cession d’un Fonds de commerce/Fonds artisanal/Bail commercial/Terrain // soumis au droit de préemption, Affichage des pdf: En ligne, Liste de pdf: media/acfupload/Cerfa_13644-02_Declaration_de_cession_fonds_de_commerce-artisanal-bail_commercial-terrain.pdf
