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AccueilEn 1 clic@ Démarches en ligne Police municipaleDéclaration de chiens considérés comme dangereux

Déclaration de chiens considérés comme dangereux

 

Les lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 stipulent que certains chiens sont considérés comme dangereux et doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Depuis le 1er janvier 2010, leurs propriétaires ont l’obligation d’obtenir un permis de détention (Article L211-14 du Code rural).

La mairie de Clermont l’Hérault demande aux propriétaires ou détenteurs de chiens de ces catégories de se mettre en conformité avec la législation.
information et démarches : Police municipale, 33 rue Doyen René Gosse. Tél. : 04 67 96 09 62.

Quels chiens sont concernés ?

  • Les chiens de 1ère catégorie, dits chiens d’attaque, comprennent les chiens de type American staffordshire terrier (Pitbulls) et les Boer-buls (Mastiff).
  • Ceux de 2ème catégorie, dits chiens de garde ou de défense, comprennent les Staffordshire bull, les American staffordshire, les Rottweiler et les Tosa.

Sont également concernés les chiens qui par leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilés à l’une ou l’autre de ces catégories.

Quelles obligations pour les propriétaires ?

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent :
- Faire subir une évaluation comportementale à leur animal.
- Posséder une attestation d’aptitude à la détention de tels chiens.
- Etre en possession d’un permis de détention, délivré par arrêté du Maire.

- Lors de leurs déplacements, ces chiens dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
- Les chiens d’attaque (catégorie 1) ne sont admis ni dans les transports en commun, ni dans les lieux publics ou locaux ouverts au public. Ils peuvent cependant circuler tenus en laisse et muselés sur la voie publique.

Comment obtenir le permis de détention ?

Pour obtenir un permis de détention, vous devez vous rendre à la Police municipale, muni des documents suivants :
- Papier d’identification du chien (tatouage ou puce).
- Vaccination antirabique en cours de validité.
- Assurance de responsabilité civile spécifique à l’animal.
- Carte d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie mâles ou femelles.
- Attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé, après une formation adaptée.

Infraction à la législation
Extrait de l’Article 211 du Code rural

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4.

Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du présent article. En cas d’urgence, cette formalité n’est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.

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